Location & détention d'un chien de catégorie 1

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Location & détention d'un chien de catégorie 1

Message par Admin le Mer 14 Mar - 14:21

C'est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention d'animaux familiers par les locataires. Plus particulièrement l'Article 10 précise :

"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que le dit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."

On ne peut donc vous obliger à vous séparer de votre animal qu'en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient vos voisins. Les tribunaux ont par ailleurs décidé que les règlements interdisant de façon générale la détention des chiens présumés dangereux étaient illégaux.

En résumé, votre propriétaire ne peut vous interdire d'avoir un chien (cause de résiliation du bail de location) que dans deux cas :
- si l'animal cause un trouble anormal de voisinage : aboiements fréquents, vagabondage dans les parties communes de l'immeuble, mauvaises odeurs (Cour de cassation, arrêt du 21 novembre 1995).
- s'il est dangereux. Pour les juges, le seul fait de posséder un chien dont l'agressivité et la dangerosité ne peuvent être contestées constitue une violation grave des clauses du bail justifiant sa résiliation (Cour d'appel de Paris, arrêt du 28 octobre 1999).


L'exception : l'interdiction de détenir des chiens d'attaque pour les nouveaux locataires

La loi du 6 janvier 1999 indique qu'à partir du 30 avril, il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention des "chiens d'attaque" (catégorie 1).

Article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif".

Cette mesure ne concerne pas les anciens locataires déjà propriétaires d'un chien dit "d'attaque" même en cas de renouvellement de bail. Car tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

Elle ne concerne que les locataires voulant emménager dans un nouveau logement après le 30 avril 1999 et qui possèdent déjà un chien dit "d'attaque".

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