Se mettre en règle pour détenir un chien catégorisé

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Se mettre en règle pour détenir un chien catégorisé

Message par Admin le Mer 14 Mar - 14:34

Toutes les personnes désirant accueillir, temporairement ou définitivement, un chien catégorisé devront se mettre en règle vis-à-vis de la loi.

Pour le détenteur / propriétaire du chien, ceci implique :

- être âgé d'au moins 18 ans --> présenter une copie de pièce d'identité & justificatif de domicile
- ne pas être sous tutelle
- avoir un casier judiciaire vierge --> extrait de moins de 3 mois à présenter : demande en ligne : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
- ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques
- avoir l’autorisation de son propriétaire si vous êtes locataire de votre logement --> attestation écrite demandée
- attestation de formation des maîtres, délivrée par un éducateur agréé en Préfecture - (liste disponible auprès de votre Mairie)
- attestation d'assurance RC pour le chien en question

Pour le chien, cela implique :

- identification par puce (ou tatouage selon l'âge du chien)
- vaccination à jour, y compris vaccin anti-rabique
- évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé par la DSV & enregistré en Préfecture (liste disponible auprès de votre Mairie)
- stérilisation (obligatoire pour les cat 1)

Avec tous ces papiers, effectuer la déclaration du chien en Mairie pour obtenir le Permis de détention.

Le formulaire CERFA n°13996*01 vous sera remis afin de remplir votre demande de délivrance de permis.
Voici un lien pour le télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997.do



ATTENTION !!!
Le défaut de permis de détention - non régularisé dans le délai d’1 mois - a pour conséquence que le chien peut être retiré, placé en fourrière et euthanasié sans délai aux frais de son propriétaire ou détenteur. Celui-ci risque pour sa part jusqu’à 3 mois de prison et 3750 euros d’amende. Il s’agit en effet d’un délit.
Références : Articles L 211-14 et R 211-5 à R 211-5-2 du Code rural


Dernière édition par Admin le Sam 29 Juin - 13:05, édité 6 fois

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Re: Se mettre en règle pour détenir un chien catégorisé

Message par Admin le Ven 16 Mar - 12:01

L’attestation d’aptitude / formation des maîtres :

Pour détenir un chien de catégorie 1 et 2, il faut être titulaire d’une attestation d’aptitude (formation des maîtres). Cela concerne le propriétaire mais aussi le détenteur du chien, c'est-à-dire la personne à qui les propriétaires ont confié la garde du chien.

Cette attestation est délivrée à l’issue d’une journée de formation (7 heures de cours), aux frais du propriétaire ou du détenteur chez un formateur agréé. La liste des formateurs agréés se trouve auprès des mairies ou des préfectures.

Cette formation comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens, aux comportements agressifs et à leur prévention, et une partie pratique avec démonstrations et mises en situation.

Référence : Articles L 211-13-1, R 211-5-3 et R 211-5-4 du Code rural


Dernière édition par Admin le Dim 18 Mar - 21:10, édité 1 fois

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Re: Se mettre en règle pour détenir un chien catégorisé

Message par Admin le Ven 16 Mar - 12:11

L’évaluation comportementale du chien:

Elle doit être réalisée sous la forme d’une consultation chez un vétérinaire agréé par la DSV qui évalue le danger potentiel que peut représenter le chien.

Le risque de dangerosité est classé sur une échelle allant de 1 à 4. Le niveau 1 correspond au niveau de dangerosité minimale.



Références : Article D 211-3-1 à D 211-3-3 du Code rural

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