Détention temporaire et de courte durée

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Détention temporaire et de courte durée

Message par Admin le Dim 18 Mar - 12:48

LE DÉTENTEUR TEMPORAIRE

Le détenteur temporaire est une personne qui détient un chien (catégorisé ou non) à titre temporaire et à la demande de son propriétaire (ou de son détenteur longue durée).

Le dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 susvisée ne vise pas l’ensemble des membres des familles
dont l'un des membres possède un chien catégorisé. La règle générale est qu’un chien a un propriétaire ou détenteur, qui seul en est le responsable et doit être titulaire du permis de détention.

Lui seul est tenu d’être titulaire du permis. L’obligation d’obtention du permis ne s’applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d’un même foyer : le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention.

Ainsi, le détenteur temporaire n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de détention (obtenu suite à la déclaration en Mairie) ni d’une attestation d’aptitude (attestation de formation des maîtres).

Par contre, il doit pouvoir présenter à toute réquisition des forces de l’ordre :
- le permis de détention du propriétaire ou copie de ce document
- le justificatif de vaccination antirabique en cours de validité
- le justificatif d’assurance en responsabilité civile en cours de validité

Le détenteur provisoire devra cependant :
- être majeur(e),
- ne pas faire l objet d’une mesure de tutelle ni d une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
- ne pas s’être fait retirer la garde ou la propriété de son chien.


Il doit également produire un acte sous seing privé émanant du propriétaire ou détenteur de l’animal pour prouver qu’il détient temporairement le chien (cf modèle en lien Circulaire : réglementation relative aux chien dangereux voir page 68).


Source : http://association-astonrott.e-monsite.com/rubrique,permis-de-detention,1286102.html


Dernière édition par Admin le Sam 29 Juin - 12:48, édité 5 fois

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Re: Détention temporaire et de courte durée

Message par Admin le Dim 18 Mar - 12:50


Modèle d’acte sous seing privé par lequel un propriétaire ou détenteur de chien catégorisé en confie la garde à un tiers:

Fait à:
Le:

Je, soussigné(e) MME OU/ET MR-----------------
demeurant--------------

atteste confier à ce jour la garde de mon chien-----------------
de catégorie 1er /2ème
de race/type---------------
N° d'identification ------------

à MME OU/ET MR -------------------
DEMEURANT --------------------------. .

CELLE-CI/ CELUI-CI m indique être :
- majeur(e),
- ne pas figure faire l objet d’une mesure de tutelle ni d une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
- ne pas s’être fait retirer la garde ou la propriété de son chien


Signature du propriétaire:

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Re: Détention temporaire et de courte durée

Message par Admin le Dim 18 Mar - 12:55

Que se passe-t-il lorsque je confie mon chien à un proche (famille, amis, connaissances, etc.), doivent-ils être assurés?

Vous conservez la garde et donc votre responsabilité de votre chien si vous le confiez pour un court moment ( promenade, une journée).

Par contre si votre chien réside au domicile de vos proches pour une période plus longue (quelques semaines) il y aura un transfert de garde du chien, et vos proches deviendront gardiens et donc responsables du chien.

Vous devez absolument vérifiez que vos proches soient assurés en cas de dommage causé par votre chien.

Le transfert de garde sera par contre effectif si vous le confiez à un professionnel , et ce même pour quelques heures , comme par exemple un vétérinaire ou si vous mettez en pension .
Dans ce cas, la responsabilité revient au professionnel à qui la garde a été transférée et qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle.

Le gardien de l'animal est-il toujours le responsable?
En cas d’accident ou de dégradation causé par le chien, le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. Elle doit simplement établir son préjudice et démontrer qu'il a été causé par le chien.
Il ne peut y avoir exonération ou partage de responsabilité qu’en cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime.

Source : http://association-astonrott.e-monsite.com/rubrique,permis-de-detention,1286102.html

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